Je signale mes changements de situation familiale et financière
Mariage / PACS
Mon(Ma) conjoint(e) devient titulaire à part entière du contrat de location.
J’envoie donc à Halpades un certificat de mariage ou une attestation d’enregistrement de PACS.
Concubinage
Si je vis en concubinage ou union libre, je signale ma situation à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Divorce
Jusqu’au divorce, les époux sont solidaires du paiement du loyer et des charges. Au moment du divorce, je transmets à Halpades une copie de l’extrait du jugement ou une ordonnance de non-conciliation.
Naissance ou adoption
Je transmets à Halpades une copie du livret de famille ou du certificat de naissance. J’informe également la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Décès
Un de mes proches fournit à Halpades un certificat de décès afin que le contrat de location soit modifié.
Handicap
Si j’ai besoin d’aménagements spécifiques dans mon logement, je contacte Halpades. Des travaux peuvent être effectués afin de me faciliter la vie au quotidien. Une mutation vers un logement plus adapté peut également être envisagée.
Abandon de domicile
Si un ou plusieurs titulaires du contrat de location abandonne le domicile ou en cas de décès, le maintien dans les lieux et le transfert de contrat sont possibles pour certaines personnes :
- le conjoint,
- le signataire d’un PACS,
- les descendants directs,
- les ascendants directs,
- le concubin notoire,
- les personnes à charge qui peuvent prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date de l’abandon ou du décès.
Je fais le point avec les équipes Halpades
Que je réside en Haute-Savoie, Savoie ou dans l’Ain, Halpades reste attentif à ma qualité de vie en tant que locataire. Les équipes Halpades m’accompagnent et restent aussi à mes côtés lorsque ma situation évolue.
Je télécharge le Guide du Locataire pour découvrir toutes les informations pratiques concernant mes changements de situation.
